Déclaration de Projet valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Courchelettes
Création d'une centrale solaire photovoltaïque au sol - Communes de Corbehem et Courchelettes ,
Dossier téléchargeable:
Arrêté du Maire de Courchelettes n°2021-53 en date du 30 octobre 2021 prescrivant la procédure de déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du PLU de Courchelettes
Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU - Création d’un parc photovoltaïque sur la friche BP
Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU - Evaluation environnementale stratégique
Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU - Evaluation environnementale stratégique - Résumé non technique
Avis n°MRAe 2022-6382 délibéré de la mission régionale d’autorité environnementale Hauts-de-France sur la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Courchelettes (59)
Avis n°MRAe 2022-6298 et 2022-6311 délibéré de la mission régionale d’autorité environnementale Hauts-de-France sur le projet de centrale photovoltaïque au sol sur les communes de Courchelettes (59) et de Corbehem (62)
Avis MRAe sur le PC059 156 22 00002 Construction d'une centrale solaire au sol, de deux postes de transformation, d'un poste de livraison, d'un local maintenance et de deux citernes
Rapports et annexes, Conclusions et avis motivés établis par le Commissaire-Enquêteur :
Conclusions et avis motivés relatif à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Courchelettes
Conclusions et avis motivés relatif à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Corbehem
Conclusions et avis motivés relatif au permis de construire Commune de Courchelettes
Conclusions et avis motivés relatif au permis de construire Commune de Corbehem
Rapport de déroulement de l'enquête
Annexes au rapport Courchelettes PV
Mémoire en réponse au PV de synthèse des observations TSE
Délibération d'adoption de la Déclaration de Projet pour une mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Courchelettes :
Délibération n°057-2023_Adoption_Déclaration_Projet_emportant_Mise_en_compatibilité_PLU
Rappel des éléments du projet ayant conduit à la procédure.
L’entreprise « TSE » porte un projet de création d’un parc photovoltaïque sur une friche qui compte près de 50 % d’artificialisation au sol.
Le projet de la société TSE occupe 14.5 ha sur l’ancienne friche BP.
Sur ces 14.5 ha, 5.1 ha sont préservés en boisement, 5.8 ha doivent accueillir sur Corbehem la centrale photovoltaïque, et les équipements et 3.6 ha pour Courchelettes.
L’opérateur, la société Third Step Energy, est une entreprise française spécialisée dans la conception, le financement et l’opération de centrales solaires photovoltaïques.
La superficie projetée au sol des panneaux photovoltaïques est de 5 ha. Le projet comprend la création d’un poste de livraison, un local technique, deux postes de transformation ainsi que deux citernes incendie.
L’objectif de ce projet est de créer de la production d’électricité, dans une démarche de développement durable, afin de produire localement, en utilisant des énergies renouvelables.
La centrale photovoltaïque de Courchelettes-Corbehem produirait 11.2 MW représentant la consommation d’électricité de 2 640 foyers, et permettrait d’éviter environ 410 tonnes de rejet de CO²/an.
L’installation de ce projet de centrale photovoltaïque permet d’étoffer l’offre en énergie renouvelable sur le secteur du Douaisis et ainsi conforter la filière d’emploi en découlant.
L’emprise du projet d’aménagement représente une surface de 3.68 hectares sur la commune de Courchelettes.
L’opération d’aménagement concerne les parcelles suivantes : OA1130, 1131, 1132, 1161, 1163, 1014, 1015, 1016, 1018, 1412, 1413, 0416, 0418.
Les parcelles sont aujourd’hui occupées par des délaissés (enrobés, matériaux et une végétation basse de friche)
Les dits terrains font l’objet d’un classement en zone N dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune.
Rappel sur la procédure de mise en compatibilité du PLU
La Déclaration de Projet porte sur une mise en compatibilité du PLU afin de permettre la création d’un parc de panneaux photovoltaïques sur la commune de Courchelettes.
La procédure de mise en compatibilité doit donc se limiter à procéder à l’ajustement des règles d’urbanisme actuellement fixées par le PLU, ajustement nécessaire à la réalisation du projet déclaré d’intérêt général.
A noter que la procédure de mise en compatibilité par déclaration de projet a fait l'objet d'une procédure conjointe pour la saisine de l’autorité environnementale ainsi que pour l'enquête publique.
Rappel des éléments du PLU nécessitant une évolution afin de permettre la réalisation dudit projet.
- Le projet est compatible avec les objectifs, les enjeux et les attendus du SCoT du grand Douaisis. Ce projet permet donc au territoire de diversifier les sources en énergies renouvelables tout en agissant sur un terrain artificialisé et pollué. Ce projet s’inscrit pleinement dans le sens de la loi climat et résilience d’Aout 2021.
- La procédure est pleinement compatible avec les objectifs du Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET).
- L’analyse du projet avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU de Courchelettes est en partie compatible dans ses grandes intentions puisque le projet porte sur un site de renouvellement urbain et il compose avec le caractère pollué du site BP.
Plus en détail, le projet répond à l’orientation numéro 1 qui est de renouveler la commune sur elle-même, en réutilisant un ancien site pollué et éviter l’artificialisation des sols.
De plus, le projet permet de répondre à l’orientation « préserver et protéger les activités agricoles » car le projet se développe sur une friche industrielle.
Le projet intègre également l’orientation du PADD qui vise à protéger et à mettre en valeur les chemins de halage et autres cheminements de promenade. Pour répondre à cette orientation le projet prend en compte les bords du site pour créer une haie arborée afin de faire une promenade qualitative et naturelle.
Toutefois afin de clarifier davantage ce projet qui n’existait pas à l’époque de l’élaboration du PLU, il semble nécessaire de modifier graphiquement le PADD, en fléchant précisément l’espace du projet de centrale photovoltaïque.
Par ailleurs, il faudra faire part de son existence dans le texte en ajoutant « valoriser l’ancien site BP pollué par le développement d’un parc photovoltaïque ». - Un zonage et un règlement inadaptés au développement de ce projet
En l’état, le PLU identifie les parcelles OA 1130, 1131, 1132, 1161, 1014, 1015, 1018, 1412, 1413, 0416 et 0418, situées en secteur Nsp.
Le secteur N désigne une zone naturelle de protection des sols pollués, du corridor aux abords de la RD621, des espaces boisés et des espaces à vocation sportive et de loisir.
Le secteur Nsp comprend la prise en compte des sols pollués sur les terrains anciennement occupés par la société BP.
Le règlement du secteur Nsp autorise uniquement les constructions et installations liées à la dépollution des sols. Aucune autre construction ou installation est autorisée.
Afin de permettre la mise en œuvre du projet et d’harmoniser le règlement du PLU, il est proposé de classer l’ensemble de l’activité de l’entreprise TSE en secteur urbain à vocation spécifique destiné à accueillir le projet de centrale photovoltaïque et ses équipements (secteur UEpv).
La mise en compatibilité du PLU a donc pour objet d’y apporter des modifications concernant :
- Le plan de zonage : la création de la zone « UEpv » en lieu et place d’une zone « Nsp » et « UAb » est réalisée afin de permettre le projet. La zone « UEpv » nouvellement créé correspond à une superficie de 6.92 ha.
- Le règlement (graphique et écrit) : Création de la zone UEpv au sein du règlement
La zone UE est une zone urbaine à vocation spécifique destinée à accueillir des activités industrielles, artisanales, commerciales et de bureau.
La zone UE comprend désormais un secteur UEpv, destiné à accueillir les installations et équipements nécessaires à la création d’une centrale photovoltaïque.
