Pacte civil de solidarité
Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Les futurs pacsés doivent rédiger une convention qui organisera leur vie commune et la faire enregistrer à leur mairie de domicile ou chez un notaire.
Pour pouvoir vous pacser, vous devez :
- être majeur (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays) ;
- avoir la capacité juridique (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ;
- ne pas être déjà marié ni pacsé ;
- ne pas avoir de lien familial direct avec l'autre partenaire.
Pour l'enregistrement en mairie, vous devez prendre un rendez-vous avec le service Etat -civil.
Pièces à fournir :
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou le formulaire complété cerfa n°15726*02
- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune ou remplir le formulaire cerfa n°15725*3
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
- Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
